Amendement N° 91 (Rejeté)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 25 septembre 2015 par : M. Tardy, Mme Duby-Muller, M. Saddier.
Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Au deuxième alinéa, après le mot : « animée », sont insérés les mots : « , par voie électronique, ».
Exposé sommaire :
Parallèlement à l'article L. 212‑32et dans un souci de dématérialisation des obligations incombant aux exploitants, il serait utile de prévoir que la transmission des données extraites des journaux de fonctionnement au CNC se fasse par voie électronique.
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