Amendement N° 93 (Rejeté)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 25 septembre 2015 par : M. Tardy, Mme Duby-Muller.
Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
1°bis Après le vingt-et-unième alinéa, il est inséré un 10° ainsi rédigé :
« 10° Les reproductions et représentations, intégrales ou partielles, à l'exclusion de toute finalité commerciale, d'œuvres architecturales ou de sculptures, réalisées pour être placées en permanence dans des lieux publics. »
Exposé sommaire :
Comme l'avait proposé l'auteur du présent amendement en 20111, il s'agit d'instaurer enfin la « liberté de panorama ».
Sans développer davantage l'argumentation qui reste la même, on notera que la forme est différente que celle proposée initialement, mais qu'elle s'inscrit parfaitement dans la politique actuelle.
En effet, la secrétaire d'État au numérique s'est exprimée favorablement à cette exception au droit d'auteur (insérée, telle que rédigée ici, dans l'avant-projet de loi numérique). Par ailleurs, cette disposition aurait davantage sa place dans ce projet de loi présenté comme favorisant la liberté de création, et donc de diffusion.
L'introduction de cette exception - qui plus est dénuée de toute finalité commerciale - serait un geste fort pour favoriser la diffusion des œuvres.
1 http ://www.assemblee-nationale.fr/13/amendements/3953/395300022.asp
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.