Amendement N° 30 (Rejeté)
Réseaux de soins des mutuelles
Discuté en séance le 28 novembre 2012 (2 amendements identiques : 1 11 )
Déposé le 27 novembre 2012 par : M. Richard, M. Vercamer, M. Tahuaitu.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Les mutuelles ou unions n'ont pas de rôle régulateur à jouer dans l'accès aux soins. Ce rôle doit être dévolu à l'Etat. C'est pourquoi il est proposé que les Agences régionales de santé assument ce rôle.
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