Sous-Amendement N° 6 à l'amendement N° 3 (Adopté)
Rétablissement de l'autorisation de sortie du territoire pour les mineurs
Déposé le 8 octobre 2015 par : M. Guy Geoffroy, M. Le Fur.
À la fin de la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« la rapporte »
les mots :
« en prononce la mainlevée ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement rédactionnel.
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