Amendement N° 177 (Adopté)
Économie bleue
Déposé le 1er février 2016 par : M. Letchimy, M. Bouillon, Mme Troallic, M. Aylagas, Mme Bareigts, Mme Beaubatie, M. Bies, M. Blein, M. Bleunven, M. Bricout, M. Bui, M. Burroni, M. Calmette, M. Caullet, M. Chanteguet, Mme Florence Delaunay, M. Denaja, Mme Errante, Mme Fabre, M. Ferrand, Mme Gaillard, Mme Grelier, M. Grellier, M. Kemel, M. Laurent, Mme Le Dissez, M. Le Roch, Mme Le Vern, M. Lesage, Mme Lignières-Cassou, Mme Maquet, M. Pauvros, M. Polutélé, M. Plisson, M. Savary, Mme Tallard, M. Verdier, M. Travert, Mme Guittet, Mme Berthelot, M. Said, M. Premat, Mme Alaux.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3178 sur la proposition de loi de MM. Bruno Le Roux, Arnaud Leroy et Jean-Paul Chanteguet et plusieurs de leurs collègues pour l'économie bleue
Après l'article 18 bis
Après le premier alinéa de l'article L. 4433‑15‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'État veille à favoriser la participation de la région, de la collectivité territoriale unique de Guyane et de la Martinique, ainsi que du département de Mayotte aux discussions relatives à la gestion et à l'évaluation des ressources halieutiques dans son bassin océanique d'implantation au sein des organisations régionales et internationales compétentes, en y associant les organismes scientifiques compétents en matière halieutique, et les organismes professionnels en tant que de besoin. »
Exposé sommaire :
Cet article a vocation à s'insérer dans la section spécifique dédiée aux collectivités d'outre-mer créée par un précédent amendement.
Les mesures prises pour optimiser l'exploitation des ressources et mettre en adéquation les prélèvements et les capacités de régénération des espèces portent sur :
– les tailles de capture (maillage, taille réglementaire, protection des nourriceries, …) ;
– les quantités capturées, soit directement par une régulation des prises (totaux admissibles de capture ou TAC et quotas), soit indirectement par une régulation des moyens de capture (nombre d'entreprises de pêche, nombre d'actions de pêche, durée de la pêche, etc.).
Ces mesures requièrent donc de définir un cadre précis pour l'évaluation et la gestion des ressources halieutiques.
Or, les ressources exploitées sur les territoires ultramarins, notamment dans la Caraïbe, sont pour l'essentiel des ressources partagées avec de nombreux autres pays. Il peut s'agir d'espèces dont toutes les phases de leur vie se font en pleine mer ou d'espèces dont la phase larvaire se passe en pleine mer, mais qui une fois recrutées vont rester sur les plateaux insulaires. Dans les deux cas de figure, leur gestion requiert la définition d'une gouvernance qui dépasse le cadre national.
La nécessité d'adopter une approche supranationale concerne également la collecte des données nécessaires à leur évaluation. En effet, réalisée à l'échelle d'un seul territoire, elle apparaîtrait très coûteuse, en raison du nombre très élevé d'espèces exploitées (près de 200 dans la Caraïbe par ex.) et des quantités concernées relativement faibles.
C'est pourquoi de nombreuses organisations internationales et régionales interviennent pour définir le cadre adéquat à la gestion et à l'évaluation des ressources halieutiques partagées. C'est le cas, par exemple, de la CICTA (Commission Internationale pour la Conservation des Thonidés de l'Atlantique), du CRFM (Caribbean Regional Fisheries Mechanism) et de l'ORP (Organisation régionale des pêches) dans la Caraïbe. Par ailleurs, les pays de la Caraïbe hors territoires de l'UE se rencontrent pour organiser et harmoniser les collectes de données sur la pêche et discuter de la nécessaire coordination de leur réglementation. Ces démarches, qu'elles aient lieu dans la Caraïbe ou dans les autres bassins océaniques d'implantation des territoires ultramarins, sont faites sans les départements d'outre-mer.
Le présent amendement propose donc de remédier à cette situation en veillant à associer les conseils régionaux concernés aux discussions qui traitent de la gestion et de l'évaluation des ressources partagées au sein des organismes internationaux et régionaux des bassins océaniques d'implantation des territoires ultramarins. Il prévoit par ailleurs d'associer à la production de l'expertise développée dans ce cadre les comités régionaux des pêches et les instituts scientifiques de recherche compétents.
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