Sous-Amendement N° 232 à l'amendement N° 179 (Adopté)
Économie bleue
Déposé le 2 février 2016 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3178 sur la proposition de loi de MM. Bruno Le Roux, Arnaud Leroy et Jean-Paul Chanteguet et plusieurs de leurs collègues pour l'économie bleue
Après l'article 9 bis
Supprimer l'alinéa 2.
Exposé sommaire :
Cette disposition portant sur l'extension des mesures relatives à « l'État d'accueil » concernant les collectivités d'outre - mer de St -Barthelemy, St -Martin et St -Pierre- et- Miquelon semble de nature à empiéter sur leurs compétences en matière de droit social.
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