Sous-Amendement N° 232 à l'amendement N° 179 (Adopté)

Économie bleue

Déposé le 2 février 2016 par : le Gouvernement.

Supprimer l'alinéa 2.

Exposé sommaire :

Cette disposition portant sur l'extension des mesures relatives à « l'État d'accueil » concernant les collectivités d'outre - mer de St -Barthelemy, St -Martin et St -Pierre- et- Miquelon semble de nature à empiéter sur leurs compétences en matière de droit social.

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