Sous-Amendement N° 52 à l'amendement N° 47 (Adopté)

Prévention des risques

Déposé le 16 septembre 2015 par : Mme Le Dissez.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 2, supprimer la phrase suivante:

«  La mesure d'autorisation et de mise à disposition doit être proportionnée au but légitime d'intérêt légitime poursuivi. ».

Exposé sommaire :

La dernière phrase de cet amendement apporte une lourdeur inutile, et l'expression « but légitime d'intérêt légitime » n'est pas très heureuse.

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