Amendement N° 4 rectifié (Adopté)
Action extérieure des collectivités territoriales
Déposé le 22 mars 2016 par : M. Letchimy.
Après l'article L. 4433‑4‑3 du même code, il est inséré un article L. 4433‑4‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4433‑4‑3‑1. – La région de Guadeloupe, de Mayotte ou de La Réunion peut adhérer, en qualité de membre ou de membre associé, à une banque régionale de développement ou à une institution de financement dont la France est membre régional, membre associé ou participante au capital. Sur proposition de son président, le conseil régional peut demander aux autorités de la République d'autoriser son président à négocier et à signer tout instrument tendant à cette adhésion et à la participation au capital de cette banque ou institution de financement, dans les conditions prévues à l'article L. 4433‑4‑3. »
Exposé sommaire :
Afin de favoriser le développement de leur territoire, la solidarité avec les États et territoires voisins et la réalisation du programme-cadre mentionné à l'article 10 de la présente proposition de loi, cet amendement vise à permettre aux régions d'outre-mer de participer, aux côtés de la France, à une banque régionale de développement ou à une institution de financement régionale, dans les mêmes conditions que celles prévues pour l'adhésion à une organisation régionale ou une institution des Nations-Unies.
Cet amendement apparaît nécessaire dans la mesure où il existe une incertitude juridique sur le fait qu'une telle banque ou institution régionale soit considérée comme « une organisation régionale » au sens de l'article L. 4433‑4‑2 du CGCT.
Dans l'espace Caraïbe, cet amendement permettrait par exemple à la Guadeloupe d'adhérer en tant que membre, membre associé ou du moins à participer au capital de la Banque de Développement des Caraïbes (en anglais Caribbean Development Bank).
Cette banque a été fondée en 1969 à Kingston (Jamaïque), a son siège à Bridgetown (Barbade) et comprend à ce jour 27 membres, réparties entre les catégories suivantes :
-(i) Regional Members, au nombre de 19, comprenant à la fois (en grande majorité) des États indépendants, mais aussi des territoires rattachés à des États ;
-(ii) Other Regional Members, au nombre de 3, qui sont la Colombie, le Mexique et le Venezuela ;
-(ii) Non-regional Members, qui sont actuellement le Canada, la Chine, l'Allemagne, l'Italie, le Royaume-Uni.
La distinction entre les deux premières catégories teint au fait que la première (i) réunit des « Borrowing Members » (littéralement « membre emprunteurs ») et que la seconde rassemble des grands pays immédiatement voisins de la Caraïbe qui participent au capital, peuvent mener des projets, mais ne sont pas éligibles comme bénéficiaires aux financements de l'Organisation.
Le Président de la République a annoncé qu'il souhaitait engager des discussions pour redevenir membre de la BDC et le présent amendement devrait permettre aux régions d'outre-mer qui le souhaite, comme la Guadeloupe le cas échéant, de pouvoir être également membre.
Cela supposerait que la France adhère en tant que Non-regional Member (comme le Royaume-Uni, qui pourtant a des territoires sous sa dépendance dans la zone) et que la Guadeloupe pour sa part (comme les territoires britanniques de Montserrat, d'Anguilla, les îles Vierges, Caïman, Turks et Caicos), adhère comme Regional Member(s) et jouisse des droits attachés à cette qualité, tout en acquittant, ce qui demande à être chiffré, les charges afférentes à ce statut.
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