Amendement N° 1 (Rejeté)
Surveillance des communications électroniques internationales
Déposé le 29 septembre 2015 par : M. Coronado, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
À l'alinéa 9, supprimer les mots :
« ou l'une des personnes déléguées mentionnées à l'article L. 821‑4 ».
Exposé sommaire :
Le fait que des personnes déléguées puissent autoriser des systèmes de communication d'écoute massive peut entraîner une déresponsabilisation des autorités politiques.
Une délégation de pouvoir dans ce domaine risque de diluer la responsabilité et dès lors d'augmenter les possibilités d'abus.
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