Amendement N° 11 (Adopté)

Surveillance des communications électroniques internationales

Déposé le 29 septembre 2015 par : Mme Adam.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Au début de l'alinéa 7, substituer aux mots :

«  Ces mesures »

les mots :

«  Les mesures prises à ce titre ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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