Amendement N° 11 (Adopté)
Surveillance des communications électroniques internationales
Déposé le 29 septembre 2015 par : Mme Adam.
Au début de l'alinéa 7, substituer aux mots :
« Ces mesures »
les mots :
« Les mesures prises à ce titre ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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