Amendement N° 12 rectifié (Adopté)
Surveillance des communications électroniques internationales
Déposé le 29 septembre 2015 par : Mme Adam.
À la première phrase de l'alinéa 11, après le mot :
« renseignement »,
insérer les mots :
« mentionnés à l'article L. 811‑2 ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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