Amendement N° 15 (Adopté)
Surveillance des communications électroniques internationales
Déposé le 29 septembre 2015 par : Mme Adam.
À la dernière phrase de l'alinéa 24, après le mot :
« portée »,
insérer les mots :
« sans délai ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de précision a pour objet d'indiquer explicitement que, lorsqu'une personne utilisant depuis l'étranger un identifiant rattachable au territoire national est identifiée comme une menace justifiant une mesure de surveillance, son identité est portée sans délai à la connaissance de la CNCTR.
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