Amendement N° 16 (Adopté)

Surveillance des communications électroniques internationales

Déposé le 29 septembre 2015 par : Mme Adam.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 8, après le mot :

«  électroniques »,

insérer le mot :

«  interceptées ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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