Amendement N° 17 rectifié (Adopté)
Surveillance des communications électroniques internationales
Déposé le 29 septembre 2015 par : Mme Adam, M. Nauche.
À la deuxième phrase de l'alinéa 10, après le mot :
« poursuivies »,
insérer les mots :
« , le ou les services spécialisés de renseignement mentionnés à l'article L. 811‑2 chargés de cette exploitation ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision inspiré par la proposition de loi n° 700 déposée par M. Philippe Bas, sénateur.
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