Amendement N° 19 (Adopté)
Surveillance des communications électroniques internationales
Déposé le 29 septembre 2015 par : Mme Adam, M. Nauche.
Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant :
« Par dérogation au présent V, les renseignements qui concernent une requête dont le Conseil d'État a été saisi ne peuvent être détruits. À l'expiration des délais prévus au même V, ils sont conservés pour les seuls besoins de la procédure devant le Conseil d'État. »
Exposé sommaire :
Inspiré de la proposition de loi n° 700 déposée par M. Philippe Bas, sénateur, cet amendement a pour objet de prévoir la conservation des renseignement au-delà des délais légaux lorsqu'ils concernent une requête dont le Conseil d'État a été saisi, comme c'est le cas pour les interceptions de sécurité.
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