Amendement N° 23 (Rejeté)
Surveillance des communications électroniques internationales
(1 amendement identique : 34 )
Déposé le 29 septembre 2015 par : M. Coronado.
À l'alinéa 12, supprimer les mots :
« en France ».
Exposé sommaire :
L'importance de protection du secret des sources ou du secret professionnel de certaines professions ou certains mandats doit s'appliquer au-delà des frontières nationales. L'accroissement des échanges d'information entre services de renseignement de pays différents rend nécessaire la généralisation de cette protection.
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