Amendement N° 3 (Rejeté)

Ces deux alinéas prévoient notamment que sur demande motivée des ministres compétents, le Premier ministre pourra autoriser « l'exploitation non individualisée des données de connexion interceptées ». Cette exploitation se fera par « traitements automatisés ». Il s'agit de prévoir des mécanismes d'interception massifs de données.

Contrairement aux algorithmes prévus dans la loi renseignement, le mécanisme n'est plus limité à la seule détection de menaces terroristes, mais est élargi à l'ensemble des finalités.

Ces systèmes de captation massifs de correspondances qu'autorisent ces deux alinéas, n'étaient nullement prévus dans l'article de la loi renseignement censuré par le conseil constitutionnel.

Le détournement, par rapport au régime de droit commun, que permettent ces deux alinéas n'est pas acceptable. C'est pourquoi il est proposé de les supprimer.