Amendement N° 5 (Retiré)
Surveillance des communications électroniques internationales
Déposé le 29 septembre 2015 par : M. Coronado, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 10 par les mots :
« et le ou les services spécialisés de renseignement concernés. »
Exposé sommaire :
Afin de pouvoir assurer un contrôle à posteriori de la CNCTR, il est indispensable de savoir les services chargés du suivi de la surveillance.
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