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1 amendement trouvé sur Proposition de loi N° 3067 organique tendant à faciliter la création d'Autorités Administratives Indépendantes en Nouvelle-Calédonie (liasse de l'Assemblée)
Rédiger ainsi cet article : L'article 27‑1 de la loi organique n° 99‑209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) À la deuxième phrase, les mots : « , tout autre emploi public » sont supprimés ; b) La dernière phrase est supprimée ; 2° Après le deuxième alinéa, sont i...