Amendement N° 7 (Adopté)
Modalités de dépôt de candidature aux élections
Déposé le 1er février 2017 par : Mme Laurence Dumont.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. - Après le premier alinéa de l'article L. 372 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application de l'article L. 347, la mention manuscrite prévue à l'avant-dernier alinéa est la suivante »La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection à l'Assemblée de Corse sur la liste menée par (indication des nom et prénoms du candidat tête de liste). » »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à adapter la formule manuscrite introduite dans le code électoral par l'article 3 de la présente proposition de loi à l'élection à l'Assemblée de Corse.
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