Sous-Amendement N° 1137C à l'amendement N° 987C (Rejeté)

Le présent sous-amendement corrige l'amendement du Gouvernement portant sur le mode de calcul de la part CPS transférée par les communes à leur EPCI.

La CPS était une part de la DGF jusqu'en 2014. L'ensemble des parts de la dotation forfaitaire ont été fusionnées en 2015. Dans le cadre de l'intégration de communes à un EPCI à FPU, l'EPCI devient bénéficiaire de cette part CPS en lieu et place de ses communes. Il est donc nécessaire de reconstituer le montant de cette part pour déterminer le montant à transférer aux EPCI. L'amendement présenté par le Gouvernement prévoit que le montant de la part CPS transférée soit celle notifiée à la commune en 2014  indexée du taux d'évolution entre 2014 et 2015 de la dotation forfaitaire perçue par la commune. Cependant, ce taux d'évolution intègre la contribution au redressement des finances publiques de la commune (CRFP) pour 2015.

Or, cette part constitue une compensation due par l'État : elle n'a pas à subir la baisse liée à la CRFP. Par ailleurs, lors des transferts de CPS opérés en 2015 entre communes et EPCI, les montants transférés n'étaient pas imputés de la CRFP 2014. En changeant de mode de calcul, l'État crée une inégalité de traitement entre collectivités (entre celles qui ont intégré un EPCI à FPU en 2015 et celle qui vont le faire en 2016). La CPS reconstituée en 2015 devrait seulement intégrer la baisse subie au titre du financement des contraintes internes de la DGF.

Ce sous-amendement corrige simplement le mode de calcul de la part CPS proposé par l'État en appliquant la pratique mise en œuvre par les services de l'État à l'occasion de la répartition de la dotation globale de fonctionnement en 2015.