Sous-Amendement N° 1166C à l'amendement N° 1162C (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 12 novembre 2015 par : M. Alauzet, Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumégas.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Après l'article 47(C)
À l'alinéa 2, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« en Conseil d'État ».
Exposé sommaire :
L'amendement II-1162 du gouvernement vise à permettre un accès direct des OPJ de la police et de la gendarmerie nationales aux informations contenues dans le fichier national des comptes bancaires (FICOBA).
Le FICOBA, prévu par un arrêté du 14 juin 1982, recense les comptes de toute nature (bancaires, postaux, d'épargne…) détenus par les personnes et les sociétés.
L'amendement va bien au-delà de la lutte contre le terrorisme, telle que l'évoque l'exposé sommaire, puisque le dispositif concerne toutes les missions des OPJ.
L'ensemble des OPJ pourront être concernés par cette mesure, dès lors qu'ils auront été désignés dans des conditions définies par décret.
Le champ des missions et des agents qui pourront accéder aux informations du FICOBA est donc large. Dès lors, il semble nécessaire de prévoir à minima que le décret définissant les modalités de désignation des agents soit pris en Conseil d'État, comme c'est habituellement le cas pour les décrets qui concernent les libertés individuelles.
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