Sous-Amendement N° 1173C à l'amendement N° 1171C (Rejeté)

L'autonomie fiscale des collectivités d'outre-mer empêche celles-ci de bénéficier des dispositifs nouveaux introduits par la loi de finances pour 2014 (crédits d'impôt) en matière d'investissements productifs et de logement social, d'une part, et des dispositions de l'article 217undecies du code général des impôts (déduction sur les résultats imposables à l'impôt sur les sociétés), d'autre part.

Les collectivités d'outre-mer, dont les plus importantes en termes de population sont en outre les plus éloignées du territoire métropolitain et confrontées de ce fait aux plus grandes difficultés de développement, pourraient donc voir leurs économies déstabilisées par l'absence d'une visibilité suffisante quant au maintien des dispositifs d'aide fiscale dont elles bénéficient.

C'est pourquoi le présent sous-amendement vise à proroger les dispositifs de défiscalisation (art. 199 undecies B et C) dans les collectivités d'outre-mer jusqu'au 31 décembre 2025, ce qui représente un cycle économique de dix ans à compter de l'adoption du présent projet de loi de finances et est notamment cohérent avec la temporalité du projet de schéma d'aménagement et de développement de la Nouvelle-Calédonie (SADNC), intitulé « Nouvelle-Calédonie 2025 ».

Il est précisé s'agissant de Saint-Martin, du fait de son statut de région ultrapériphérique (RUP), que les règles communautaires s'appliquent. Au cas particulier, les aides accordées aux RUP ont été notifiées à la commission européenne sous le régime des lignes directrices pour les aides à finalité régionale pour une période qui s'étend jusqu'à 2020. Pour ce motif, la prorogation de la défiscalisation à Saint-Martin est limitée à 2020.