Amendement N° 828C (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2016
(1 amendement identique : CF373C )
Déposé le 10 novembre 2015 par : Mme Rabault.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Article 38(C)
Compléter l'alinéa 5 par le mot :
« concerné ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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