Amendement N° 843C (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2016
(1 amendement identique : 188C )
Sous-amendements associés : 1164C
Déposé le 10 novembre 2015 par : Mme Rabault, M. Baert.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Après l'article 39(C)
L'article 1518bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« zj) Au titre de 2016, à 1,01 pour les propriétés non bâties, à 1,01 pour les immeubles industriels relevant du 1° de l'article 1500 et à 1,01 pour l'ensemble des autres propriétés bâties. »
Exposé sommaire :
Comme chaque année, ce présent amendement vise à revaloriser forfaitairement les valeurs locatives servant de base aux impositions directes locales. Le projet de loi de finances ne prévoit en effet aucune actualisation de ces valeurs locatives.
Le taux de revalorisation retenu par le présent amendement pour 2016 est de 1,0 %, c'est à dire le chiffre de l'inflation prévisionnelle pour 2016.
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