Amendement N° 871C (Retiré)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 10 novembre 2015 par : M. Alauzet, Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumégas.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Article 42(C)
I. – Après l'alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants :
« b bis) Le 6 est ainsi rédigé :
« 6. Il peut être accordé une avance remboursable par logement et une avance à titre complémentaire. Cette avance à titre complémentaire peut être consentie pour financer d'autres travaux portant sur le même logement qui correspond à au moins l'une des catégories mentionnées au 1° du 2.
« L'offre d'avance à titre complémentaire doit être émise dans un délai de cinq ans à compter de l'émission de l'offre d'avance initiale.
« La somme des montants de l'avance initiale et de l'avance complémentaire ne peut excéder 30 000 euros au titre d'un même logement. »
II. – En conséquence, après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« 2°bis Au début du troisième alinéa du VIbis, les mots : « Conformément au 6 du I, » sont supprimés ;
« 2°ter Au début du premier alinéa du VIter, les mots : « Par dérogation au 6 du I, » sont supprimés. »
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – Les b bis du 1° et les 2°bis et 2°ter du I ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. »
« V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
L'expérience montre que certains ménages ne consomment pas l'intégralité de l'enveloppe allouée à l'éco-PTZ.
L'objet du présent amendement est donc de permettre à un ménage ayant bénéficié d'un éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) qui n'aurait pas consommé la totalité de la somme mobilisable, de pouvoir bénéficier d'un éco-PTZ complémentaire, pour un même logement.
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