Amendement N° 163 (Adopté)

L'objet de cet article introduit par le Sénat est de préciser les conséquences juridiques dans le cas où un logement frappé d'un arrêté d'insalubrité ayant prescrit des travaux devient vacant sans que les travaux aient été effectués. En effet, dans l'arrêt du 15 avril 2015 du Conseil d'État il est dit que des logements vacants ne pouvaient pas faire l'objet d'un arrêté d'insalubrité et que, dans le cas où logement frappé d'un arrêté devenait vacant à la suite du départ – ou du relogement – des occupants, le propriétaire n'était plus tenu à la réalisation des travaux prescrits par l'arrêté, mais que le logement restait interdit à l'habitation.

L'objet du présent amendement est donc de compléter l'article 10 bis du présent projet de loi en précisant que le propriétaire de ce type de logements visés doit le rendre inaccessible pour s'assurer contre toute réoccupation ou squat. Faute d'y parvenir, l'administration doit pouvoir intervenir d'office.