Amendement N° 503 rectifié (Rejeté)
Modernisation du système de santé
(1 amendement identique : 576 )
Déposé le 16 novembre 2015 par : M. Robinet.
Après l'alinéa 42, insérer l'alinéa suivant :
« Le chirurgien‑dentiste ou la sage‑femme accède à l'ensemble des données médicales nécessaires à l'exercice de sa profession, sous réserve de l'accord préalable du patient. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à garantir à l'ensemble des professions médicales un accès au dossier du patient, avec l'accord de ce dernier naturellement. Il s'agit là de rétablir une disposition qui a été supprimée, correspondant à l'article L. 1111‑15, rédigé initialement comme suit :« L'accès au dossier médical personnel des professionnels mentionnés au premier alinéa est subordonné à l'autorisation que donne le patient d'accéder à son dossier. »
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