Amendement N° 561 (Rejeté)

Même si dans l'exposé des motifs, il est indiqué que cet article résulte d'une « concertation approfondie menée avec l'ensemble des acteurs concernés et plus particulièrement avec les associations représentant les personnes handicapées ».

Un grand nombre d'associations concernées estiment que, dans sa nouvelle version, cet article est aussi dangereux que précédemment.

Les MDPH ne seront plus obligées de statuer uniquement sur les besoins de lapersonne mais elles pourront élaborer un Plan d'Accompagnement Global (PAG) pour proposer une orientation par défaut « en cas d'indisponibilité ou d'inadaptation des réponses connues » ; pour les associations, l'esprit reste le même.

L'orientation par défaut, proposée dans le cadre du Plan d'Accompagnement Global, pourra comprendre des « interventions thérapeutiques » : ainsi, en cas d'absence de place en SESSAD ou en IME, on peut imaginer un PAG qui proposerait un suivi en CMP ou en hôpital de jour.

De nombreuses questions se posent :

• L'élaboration du PAG ne va-t-elle pas rallonger considérablement les délais de décisions des MPDH ? En effet, s'il faut que la MDPH ait trouvé une solution à proposer dans le PAG avant que le dossier puisse passer en commission, il n'y aura jamais de décision.

• La mention selon laquelle « les décisions relatives au plan d'accompagnement global ne sont valables qu'après accord exprès de la personne handicapée ou de son représentant légal » est-elle suffisamment protectrice : la décision sera-t-elle effectivement caduque de plein droit si la MDPH ne respecte pas la procédure (comme cela lui arrive souvent) et ne recueille pas l'accord de la famille ?

• Que se passera-t-il en cas de refus du PAG par la famille ? Est-ce que l'État pourra alors s'exonérer de ses responsabilités au motif que la famille a refusé la solution proposée, même si elle ne correspondait pas aux besoins de la personne ?

• Comment espérer que le PAG proposera des mesures acceptables alors que rien n'est prévu pour financer, par exemple, des prises en charge en libéral, contrairement à ce que le rapport Piveteau préconisait ?

Pour toutes ces raisons, il est demandé la suppression de cet article.