Amendement N° 77 (Rejeté)

Depuis quelques années, l'incertitude autour de la définition des perturbateurs endocriniens brouille l'horizon de toutes les parties prenantes (pouvoirs publics, agences de santé, industries...).

Si le calendrier européen a été retardé par rapport aux échéances annoncées par la Commission européenne, les critères finaux définissant les perturbateurs endocriniens seront adoptés début 2017.

Dans sa rédaction actuelle, le présent de projet de loi – qui ne sera promulgué quant à lui que fin 2015 ou début 2016 – prévoit que, dans un délai d'un an, le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur les perturbateurs endocriniens et leurs effets sur la santé humaine.

Comme indiqué par le Rapporteur lors de l'examen en nouvelle lecture du projet de loi par la Commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, ce rapport sera rédigé par l'Agence nationale de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses), afin d'être remis au Gouvernement, qui le remettra ensuite au Parlement.

En termes de calendrier, les conclusions de ce rapport se télescoperaient donc avec les conclusions de l'Union européenne, limitant ainsi la visibilité de tous les acteurs.

Cette demande de suppression de l'article 11 quater B ne remet pas en cause le travail de l'Anses, qui s'est vu confier par la Stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens de 2014, l'expertise d'au moins une quinzaine de substances chimiques, à raison de 5 substances par an.

Par ailleurs, il est important que la France attende que l'Europe définisse les perturbateurs endocriniens pour protéger efficacement la santé de nos concitoyens sans nouvelle surenchère réglementaire. L'OPECST insistait d'ailleurs déjà en 2011, dans son rapport « Perturbateurs endocriniens, le temps de la précaution », sur la nécessité « de ne pas poursuivre dans la voie des multiples lois nationales d'interdiction en fonction de substances et d'usage précis, car cela pourrait conduire à multiplier les textes au fur et à mesure des avancées scientifiques, mais aussi de l'actualité et des manifestations d'inquiétudes qui l'accompagnent ».