Amendement N° 82 (Adopté)
Modernisation du système de santé
(1 amendement identique : 250 )
Déposé le 17 novembre 2015 par : M. Door, M. Robinet, Mme Poletti, M. Jean-Pierre Barbier, M. Jacquat, M. Lurton.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3215 sur, en nouvelle lecture, le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la santé
Article 32 quater B
Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis À l'avant-dernier alinéa de l'article L. 4362‑1, les mots : « , certificat ou titre mentionnés aux articles L. 4362‑2 et L. 4362‑3 » sont remplacés par les mots : « d'État d'opticien-lunetier mentionné à l'article L. 4362‑2 ou de toutes autres autorisations d'exercice mentionnées à l'article L. 4362‑3 » ;
« 1° ter Le premier alinéa de l'article L. 4362‑2 est ainsi rédigé : « Le diplôme d'État d'opticien-lunetier, mentionné à l'article L. 4362‑1, est délivré après trois années de formation supérieure dispensée par un organisme agréé par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé après avis d'une commission nationale de la formation en optique-lunetterie dont la composition est fixée par décret. ». »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à moderniser le champ de compétences des opticiens lunettiers en établissant un diplôme d'état pour l'exercice de la profession inscrit dans le cadre du système européen Licence Master Doctorat.
Ce nouveau diplôme devra permettre au métier d'opticien de s'adapter aux évolutions sanitaires, sociales et technologiques pour une meilleure prise en charge des patients.
Cette proposition est d'ailleurs préconisée par le rapport de l'IGAS « Restructuration de la filière visuelle » à la recommandation N°20 : « Procéder, dans le respect des travaux antérieurs à la refonte de la formation des opticiens-lunetiers et à leur intégration dans le schéma LMD. »
Cette recommandation correspond déjà en partie à une réalité concrète. En effet, lié d'une part à la mise en place du LMD dans l'enseignement supérieur français et au besoin des opticiens d'accroître leurs connaissances pour maximiser la qualité des prestations délivrées à leurs clients d'autre part, les opticiens sont de plus en plus nombreux à être titulaires d'une licence professionnelle d'opticien. Aujourd'hui, 1 200 opticiens sont titulaires de la licence.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.