Amendement N° 1 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
Déposé le 19 octobre 2015 par : Mme de La Raudière, M. Tardy, M. Chrétien, M. Carré, M. Abad, M. Le Maire, M. Solère, Mme Dion, Mme Greff, M. de Mazières, M. Reiss, M. Tian, M. Daubresse, M. Gérard, Mme Vautrin, M. Cherpion, M. Aubert, M. Jean-Pierre Barbier, M. Dhuicq, Mme Duby-Muller, M. de Rocca Serra, M. Chatel, M. Courtial, M. Herth, M. Perrut, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Pons, Mme Rohfritsch, M. Douillet, M. Jean-Pierre Vigier, M. Hetzel, M. Martin-Lalande, M. Dassault, M. Suguenot, M. Christ, M. Berrios, M. Chevrollier, M. Le Mèner, M. Decool, M. Siré, M. Sermier, M. Gorges, M. Vitel, M. Saddier, M. Gosselin, Mme Genevard, M. Reynès, M. Degauchy, Mme Louwagie, M. Breton, M. Furst, Mme Le Callennec.
Projet de loi N° 3106 de financement de la sécurité sociale pour 2016
Après l'article 10
I. – Le III de l'article 131 de la loi n° 2003‑1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les exonérations prévues au I s'appliquent à l'ensemble des salariés mentionnés au III, indépendamment de la part du temps de travail qu'ils consacrent aux projets de recherche et de développement. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vient sécuriser le statut des JEI tel que voté dans la loi de finances pour 2014.
Instauré par la loi de finances pour 2004, le dispositif de Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) prévoit la mise en œuvre, sous certaines conditions, d'une exonération de cotisations patronales de sécurité sociale et d'allocation familiales.
Or, une circulaire ACOSS (n°2015‑3) du 21 juin 2015 est venue préciser le régime d'exonération des cotisations sociales dont peuvent bénéficier les JEI, en venant interpréter le champ d'application de manière très restrictive. Désormais, les collaborateurs consacrant moins de 50 % de leur temps de travail à la R&D ne seront plus intégrés dans le dispositif JEI.
La circulaire de l'Acoss réduit considérablement l'intérêt du statut JEI et introduit surtout des mécanisme complexes, difficilement applicables, et qui risquent d'entraîner de nombreux redressements fiscaux, notamment dans les start-ups du digital et certaines biotech qui partagent leurs activités entre service et recherche et développement.
Il est important de noter qu'un rapport de la DGCIS indiquait que le statut JEI avait permis de créer 20 000 emplois liés à la R&D en 6 ans.
Par ailleurs, l'interprétation de l'ACOSS (qui ne résulte d'ailleurs pas du décret pris en conseil d'État mentionné dans la loi), s'est faite sans concertation ni informations officielles. Elle met à mal un très grand nombre de Jeunes Entreprises Innovantes, dans le domaine du numérique, alors que c'est dans ce secteur que se développent les métiers d'avenir.
Donner un coup d'arrêt aux JEI est un contre-sens absolu par rapport à la volonté du gouvernement de faire de la France, un pays leader en ce domaine…
Aussi, le présent amendement propose de compléter le dispositif législatif relatif au JEI, afin de s'assurer qu'il ne peut être opéré de différenciation fiscale entre les emplois mentionnés dans le décret, et concernés par l'exonération.
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