Amendement N° 395 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
(1 amendement identique : 94 )
Déposé le 19 octobre 2015 par : M. Accoyer.
Après l'alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 1° bis Le deuxième alinéa de l'article L. 531‑2 est supprimé. »
Exposé sommaire :
L'article L. 531‑2 du code de la santé publique dispose qu'une prime à la naissance est allouée pour chaque enfant à naître, avant la naissance de l'enfant. Il renvoie à un décret pour déterminer les modalités de versement de la prime.
Or, ce décret publié au JO dispose que la prime doit être versée aux familles avant la fin du dernier jour du second mois civil suivant la naissance ou la justification de la fin de la grossesse. Il ouvre donc la possibilité d'un versement de la prime après la naissance de l'enfant ce qui est contraire au dispositif prévu par la loi.
Cet amendement vise à interpeller Mme la Ministre sur la date de versement de la prime à la naissance jugée trop tardive par les familles.
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