Sous-Amendement N° 955 à l'amendement N° 757 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
Déposé le 19 octobre 2015 par : M. Bapt.
Projet de loi N° 3106 de financement de la sécurité sociale pour 2016
Après l'article 14
Supprimer l'alinéa 3.
Exposé sommaire :
Ces alinéas n'ont rien à voir avec le fonds du dispositif proposé par cet amendement.
Il s'agit apparemment d'un toilettage légistique dont les implications ne sont pas claires.
Il convient donc de les supprimer, pour pouvoir adopter l'amendement.
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