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21 amendements trouvés sur Proposition de loi N° 3122 adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant dématérialisation du Journal officiel de la République française (liasse de l'Assemblée)
03/11/2015 — Sous-Amendement N° CL20 à l'amendement N° CL18 au texte N° 3122 - Article 1er (Non soutenu)
M. Tardy
A l'alinéa 2, compléter la première phrase par les mots : « , selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Il manque à cette proposition de loi un détail concernant les modalités de transmission d'extraits papier du Journal officiel aux administrés qui en feraient la demande. Autrement dit, il convient de pr...
