Amendement N° 17 (Adopté)
Protection de l'enfant
(1 amendement identique : 3 )
Déposé le 17 novembre 2015 par : M. Robiliard.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 :
« II. – Pour les droits de succession dont le fait générateur est antérieur à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, et par dérogation à l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, l'administration procède, à la demande du contribuable, à la remise des droits restés impayés, pour la partie qui excède les droits qui auraient été ...(le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Dans sa rédaction actuelle, l'article 16 ne règle pas le cas des impositions dont le fait générateur est antérieur à la date d'entrée en vigueur de la loi. Cela ne peut que créer des sentiments d'injustice pour des mineurs qui seront soumis à des droits différents selon la date de décès de leur adoptant. Il peut y être remédié par cet amendement qui rétablit la rédaction adoptée par l'Assemblée en première lecture.
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