Amendement N° 25 (Rejeté)
Protection de l'enfant
Déposé le 17 novembre 2015 par : M. Jean-Louis Dumont, Mme Laclais, M. Noguès.
Après le mot :
« respect »,
rédiger la fin de l'alinéa 2 :
« et l'effectivité de ses droits, par une information puis une assistance juridique. ».
Exposé sommaire :
L'enfant doit bénéficier d'une information de l'étendue de ses droits et être représenté en justice.
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