Amendement N° 41 (Rejeté)
Droit des étrangers
(1 amendement identique : 107 )
Déposé le 23 janvier 2016 par : M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumégas, Mme Sas.
Supprimer les alinéas 7 et 8.
Exposé sommaire :
En commission, un III a été rajouté à l'amendement permettant en permettant à la cour d'appel de rejeter par voie d'ordonnance les déclarations d'appel manifestement irrecevables.
Cette possibilité, qui n'est appuyée par une étude d'impact, est une atteinte importante au droit au recours. Cela va au-delà de l'amélioration technique évoquée par l'exposé sommaire de l'amendement adopté en commission.
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