Amendement N° 71 (Rejeté)
Droit des étrangers
Déposé le 23 janvier 2016 par : M. Ciotti.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article fait de l'assignation à résidence la mesure de droit commun de contrainte avant éloignement et limite les placements en rétention.
L'un des enjeux du projet de loi devrait être l'éloignement effectif des personnes en situation irrégulière. La prééminence actuelle de la rétention administrative sur l'assignation à résidence s'explique par sa meilleure efficacité. Cette disposition va aggraver les dysfonctionnements existants, car les risques de fuite en cas d'assignation à résidence sont plus forts.
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