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22 amendements trouvés sur Proposition de loi N° 3149 modifiée par le Sénat, en deuxième lecture, visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées (liasse de l'Assemblée)
11/12/2015 — Amendement N° CSPRO1 au texte N° 3149 - Article 1er (Rejeté)
M. Coronado, Mme Pompili
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer cet article et les deux dispositions qu'il contient. Le I propose que soit étendue l'obligation faite aux hébergeurs et fournisseurs d'accès à Internet (FAI) de mettre en place des dispositifs de signalement des contenus illicites ayant trait à la traite et au proxé...
11/12/2015 — Amendement N° CSPRO2 au texte N° 3149 - Article 1er (Adopté)
M. Coronado, Mme Pompili
Supprimer les alinéas 2 à 5. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le II de l'article qui propose d'instaurer un blocage administratif des sites proposant un accès à la prostitution. Ce II vise à étendre les dispositions inscrites depuis la loi de lutte contre le terrorisme de 2014. Cette extension rapide du blocage administratif...
