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Après le mot : « l'article », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « 706‑40‑1 du code de procédure pénale. ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

À la deuxième phrase de l'alinéa 6, substituer à la référence : « L. 313-2 », la référence : « L. 311-7 ». Exposé sommaire : Cet amendement revient sur une coordination effectuée par le Sénat en deuxième lecture. À ce jour, l'article L. 313-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'existe pas. Il est certes rét...

À l'alinéa 3, rétablir le 1° bis dans la rédaction suivante : « 1° bis De la création de l'infraction de recours à l'achat d'actes sexuels prévue au premier alinéa des articles 225‑12‑1 et 625‑8 du code pénal ; ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que le rapport que le Gouvernement remettra au Parlement deux ans après la promulgation ...

A l'alinéa 1, après le I, insérer l'alinéa suivant : Ibis. -À la première phrase de l'avant-dernier alinéa du même article, les mots : « dixième à douzième » sont remplacés par les mots : « douzième à quatorzième » et le mot : « treizième » est remplacé par le mot : « quinzième ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « engagé dans un processus de cessation de son activité », les mots : « ayant cessé l'activité ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir l'alinéa 6 dans sa rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale en deuxième lecture. Il prévoit que, pour bénéficier d'...

A l'alinéa 9, après la référence : « l'article L. 316‑1‑1 », substituer au mot : « et » les mots : « ainsi que ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Sans préjudice des dispositions du présent article, l'article 62 du présent code est applicable aux personnes mentionnées au premier alinéa du présent article. Exposé sommaire : Le présent amendement complète l'article 1er ter, afin de sécuriser la procédure judiciaire de recueil des témoi...

Rétablir l'article 9bis dans la rédaction suivante : Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après le 5° ter des articles 222‑3, 222‑8, 222‑10, 222‑12 et 222‑13, il est inséré un 5° quater ainsi rédigé : « 5° quater Sur une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, si les faits sont commis dans l'exercice de cet...

Rétablir l'article 17 dans la rédaction suivante : I. – Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après le 9° de l'article 131‑16, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé : « 9° bis L'obligation d'accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat d'actes sexuels ; » 2° Au premier alinéa de l'article 131‑35...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le code pénal est ainsi modifié : 1° La section IV du chapitre V du titre II du livre VI est rétablie dans la rédaction suivante : « Section IV : Du recours à la prostitution « Art. 625-8. – Le fait de solliciter, d'accepter ou d'obtenir des relations de nature sexuelle d'une personne q...

Rétablir l'article 16 dans la rédaction suivante : I. – La section 2 bis du chapitre V du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifiée : 1° Après le mot : « prostitution », la fin de l'intitulé est supprimée ; 2° L'article 225-12-1 est ainsi rédigé : « Art. 225-12-1. – Le fait de solliciter, d'accepter ou d'obtenir des relations...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : L'autorisation provisoire de séjour doit être conditionnée au témoignage contre les réseaux de traite, comme c'est déjà le cas pour les personnes qui coopèrent avec la police.

I. - À l'alinéa 3, après le mot : « phrase, », insérer les mots : « après le mot : « familiale » », sont insérés les mots :« d'une durée d'un an au moins et ». II. En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Cet amendement vise à réserver la délivrance de l'autorisation provisoire de séjour aux personnes qui témoignent...

Rétablir l'article 17 dans la rédaction suivante : I. – Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après le 9° de l'article 131‑16, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé : « 9° bis L'obligation d'accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat d'actes sexuels ; » 2° Au premier alinéa de l'article 131‑35‑1...

I. - À l'alinéa 3, après le mot : « phrase, », insérer les mots : « après le mot : « familiale » », sont insérés les mots :« d'une durée d'un an au moins et ». II. - À l'alinéa 6, substituer aux mots : « engagé dans un processus de cessation de son activité de prostitution », les mots : « ayant cessé l'activité de prostitution » Exposé som...

Rétablir l'article 16 dans la rédaction suivante : I. – La section 2 bis du chapitre V du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifiée : 1° Après le mot : « prostitution », la fin de l'intitulé est supprimée ; 2° L'article 225-12-1 est ainsi rédigé : « Art. 225-12-1. – Le fait de solliciter, d'accepter ou d'obtenir des relations...

I. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : 2° Au premier alinéa de l'article L. 706‑63‑1, après les mots : « les personnes mentionnées à l'article 132‑78 du code pénal », sont insérés les mots : « et les personnes victimes de l'une des infractions prévues aux articles 225‑4‑1 à 225‑4‑6 et 225‑5 à 225‑10 du code pénal, ayant contribué pa...

Rétablir l'article 17 dans la rédaction suivante : I. – Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après le 9° de l'article 131-16, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé : « 9° bis L'obligation d'accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat d'actes sexuels ; » 2° Au premier alinéa de l'article 131-35...

Rétablir l'article 16 dans la rédaction suivante : I. – La section 2 bis du chapitre V du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifiée : 1° Après le mot : « prostitution », la fin de l'intitulé est supprimée ; 2° L'article 225-12-1 est ainsi rédigé : « Art. 225-12-1. – Le fait de solliciter, d'accepter ou d'obtenir des relations de...

Supprimer les alinéas 2 à 5. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le II de l'article 1er qui ouvre la possibilité pour l'autorité administrative de demander aux fournisseurs d'accès à internet de retirer les contenusqui contreviendraient à la législation, d'activités liés au proxénétisme et à la traite des êtres humains. Cette pr...