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2 amendements trouvés sur Proposition de loi N° 3163 modifiée par le Sénat, visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale (liasse de l'Assemblée)
06/11/2015 — Amendement N° AC1 au texte N° 3163 - Article 2 (Sort indéfini)
M. Huet, M. de Mazières, M. Reiss, Mme Duby-Muller
À l'alinéa 4, après le mot : « inscription » insérer les mots : « ,qui est subordonnée au constat de résultats probants obtenus au minimum, ». Exposé sommaire : Il apparaît nécessaire de faire figurer sur les listes de sportifs de haut niveau que des athlètes ayant des résultats conséquents. L'objectif est d'éviter d'envoyer des jeunes se ...
06/11/2015 — Amendement N° AC2 au texte N° 3163 - Article 9 (Sort indéfini)
M. Huet, M. de Mazières, M. Reiss, Mme Duby-Muller
Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « Au cas où le contrat de travail est établi par l'intermédiaire d'un agent sportif, celui-ci doit être officiellement habilité par la fédération délégataire et doit être rémunéré par le sportif. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir l'indépendance des agents sportifs vis-à-vis des ...
