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2 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 3197 sur la proposition de loi organique, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant dématérialisation du Journal officiel de la République française (liasse de l'Assemblée)
17/11/2015 — Amendement N° 2 au texte N° 3197 - Titre (Retiré)
M. Krabal, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Jérôme Lambert, ...
Substituer au mot : « Dématérialisation » le mot : « Numérisation ». Exposé sommaire : Le passage du papier au format numérique n'a pas pour effet de supprimer tout matériel utilisé, les pixels utilisés pour la numérisation constituant une matière par elle-même. Une dématérialisation s'entend du fait de rendre immatériel quelque chose, le...
17/11/2015 — Amendement N° 1 au texte N° 3197 - Article 5 (Non soutenu)
Mme Sage, M. Rochebloine, M. Tahuaitu, M. Tuaiva
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « II. – Après l'article 30‑1 de la même loi, il est inséré un article 30‑2 ainsi rédigé : « Art. 30‑2. – La Polynésie française fixe les règles applicables à la publication des actes de ses institutions et de ses autorités administratives. « Ces actes peuvent être publiés au Journal offic...
