Amendement N° 234 (Adopté)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 14 mai 2016 par : M. Breton.
Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant :
« 6° L'attestation des avocats indiquant que le mineur a été informé par eux de son droit à être entendu par le juge dans les conditions de l'article 388‑1. »
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
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