Sous-Amendement N° 393 à l'amendement N° 371 (Adopté)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 17 mai 2016 par : M. Clément, M. Le Bouillonnec.
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« , pris dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à encadrer le délai dans lequel le Gouvernement devra fixer par décret les modalités d'établissement d'une liste de médiateurs par chaque cour d'appel. Ce délai est de six mois.
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