Sous-Amendement N° 399 à l'amendement N° 203 (Adopté)

Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle

Déposé le 18 mai 2016 par : le Gouvernement.

Supprimer l'alinéa 4.

Exposé sommaire :

Par l'insertion de l'article 131-5 du code de procédure civile qui ne concerne que les médiateurs et non les conciliateurs, l'amendement réduit le champ d'application de l'alinéa 2 de l'article 22-1 de la loi du 8 février 1995.

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