Amendement N° 10 (Rejeté)

Projet de loi de finances rectificative pour 2015

Déposé le 30 novembre 2015 par : Mme Vautrin, Mme Dalloz, M. Fromion, M. Sermier, M. Jacquat, M. Daubresse, M. Mathis, M. Philippe Armand Martin, M. Nicolin, M. Vannson, M. Fenech, M. Morel-A-L'Huissier, M. Tardy, M. Hetzel, M. Taugourdeau, Mme Zimmermann, M. Abad, M. de Ganay, M. Lurton, M. Siré, Mme Schmid, M. Solère, Mme Grosskost, M. Reiss, M. Furst.

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Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I de l'article 1638 est ainsi modifié :

a) À la troisième phrase du premier alinéa, après le mot : « nouvelle » sont insérés les mots : « dans les conditions prévues à l'article 1639 A ».

b) Le troisième alinéa est complété par les mots : « soit par délibération du conseil municipal de la commune nouvelle adoptée dans les conditions prévues à l'article 1639 A, soit en exécution de délibérations concordantes prises antérieurement à la création de la commune nouvelle par les conseils municipaux des communes intéressées ».

2° L'article 1638-0 bis est ainsi modifié :

a) Le 1° du I est ainsi modifié :

– La quatrième phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « adoptée dans les conditions prévues à l'article 1639 A du code général des impôts ».

– Le quatrième alinéa est complété par les mots : « soit par délibérations concordantes des établissements publics de coopération intercommunale préexistant à la fusion, soit par une délibération de l'établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion adoptée dans les conditions prévues à l'article 1639 A ».

b) Le 1° du III est ainsi modifié :

– La quatrième phrase du deuxième alinéa est complété par les mots : « adoptée dans les conditions prévues à l'article 1639 A ».

– Le quatrième alinéa est complété par les mots : « soit par délibérations concordantes des établissements publics de coopération intercommunale préexistant à la fusion, soit par une délibération de l'établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion adoptée dans les conditions prévues à l'article 1639 A ».

3° Au premier alinéa du IV bis de l'article 1638quater, après le mot : « concernée » sont insérés les mots : « adoptées dans les conditions prévues à l'article 1639 A ».

Exposé sommaire :

Le code général des impôts est imprécis sur les délais de délibérations relatives aux intégrations fiscales progressives. L'amendement vise à accorder aux collectivités un délai suffisant pour prendre leurs décisions tout en sécurisant l'encadrement législatif de la procédure.

Il s'agit de transposer dans la loi les précisions doctrinales apportées par la Direction générale des collectivités locales dans une note du 11 septembre 2014.

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