Amendement N° 426 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2015
(1 amendement identique : 38 )
Déposé le 30 novembre 2015 par : M. Launay, M. Fauré, Mme Rabin, Mme Pires Beaune.
Projet de loi N° 3217 de finances rectificative pour 2015
Après l'article 35
Le code de l'environnement est ainsi modifié :
1° À l'article L. 213‑11‑11 et au dernier alinéa de l'article L. 213‑19, les mots : « lorsque celui-ci est dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence » sont remplacés par les mots : « selon les modalités prévues à l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ».
2° Les articles L. 213‑11‑11 et L. 213‑19 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« L'agent comptable peut accorder des remises totales ou partielles des majorations pour retard de paiement et des frais de poursuites selon les mêmes modalités. Ces remises sont consenties après accord de l'organe délibérant lorsqu'elles sont d'un montant supérieur à un seuil déterminé par ce dernier. »
Exposé sommaire :
Les redevances des agences de l'eau, ainsi que celles des offices de l'eau des départements d'outre-mer, sont des taxes et impôts de toute nature. L'objet de cet amendement est d'appliquer aux remises gracieuses les concernant, les règles de droit commun prévues par le livre des procédures fiscales.
En effet, sans qu'une raison particulière ne le nécessite, le code de l'environnement restreint, au regard du droit commun, les possibilités d'accorder des remises à la demande du contribuable, notamment en ce qui concerne les amendes fiscales ou les majorations d'impôts des collectivités. L'audit de la Cour des comptes sur la gestion des agences de l'eau entre 2007 et 2013 a souligné les difficultés de gestion que cette restriction occasionnait.
A titre d'illustration, le droit actuel interdit d'accorder des remises gracieuses de majorations d'impôts, en cas de retard de déclaration ou de paiement, à certains redevables comme des services d'eau de collectivités locales. Cette impossibilité n'est pas comprise par les redevables lorsque ces retards sont dus à des raisons qu'ils ne maîtrisent pas (arrêt maladie du personnel d'une collectivité de très petite taille, difficulté informatique lors de la mise en paiement par le trésorier, etc.).
Cet amendement permet de remédier à ce problème en offrant aux ordonnateurs et agents comptables des agences et offices de l'eau la possibilité d'utiliser l'ensemble des outils offerts par le livre des procédures fiscales en matière de remise de redevances, majorations et intérêts de retard, permettant de régler ainsi les situations qui le mériteraient.
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