Sous-Amendement N° 737 à l'amendement N° 624 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2015
Déposé le 2 décembre 2015 par : M. Dominique Lefebvre, M. Goua.
Projet de loi N° 3217 de finances rectificative pour 2015
Après l'article 25
À l'alinéa 1, supprimer les mots :
« et situés dans les zones touristiques internationales définis au II de l'article L. 3132-24 du code du travail, »
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement propose de supprimer la référence aux zones touristiques internationales (ZTI) afin que la fin de l'exonération de la TASCOM pour les établissements ayant ouverts à 1960 s'applique à tous les commerces antérieurs à 1960, qu'ils soient situés ou non en ZTI.
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