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984 amendements trouvés sur Projet de loi N° 3217 de finances rectificative pour 2015 (liasse de l'Assemblée)
23/11/2015 — Amendement N° CE8 au texte N° 3217 - Article 11 (Adopté)
M. Alauzet, Mme Allain, Mme Bonneton, M. Baupin, Mme Sas
I.- A la soixantième ligne du tableau de l'alinéa 3, substituer au nombre : « 17,77 », le nombre : « 16,50 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général de...
23/11/2015 — Amendement N° CF258 au texte N° 3217 - Après l'article 11 (Irrecevable)
M. André, M. Le Roch, Mme Le Dissez
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
23/11/2015 — Amendement N° CE13 au texte N° 3217 - Après l'article 11 (Rejeté)
M. Baupin, Mme Allain, Mme Bonneton, M. Alauzet, Mme Sas
L'article 270 du code des douanes est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « V. – À partir du 1er janvier 2016, les régions métropolitaines peuvent, par délibération du conseil régional, mettre en place une taxe régionale sur les véhicules de transport de marchandises qui empruntent le réseau routier mentionné au I du présent article. «...
23/11/2015 — Amendement N° CE26 au texte N° 3217 - Après l'article 11 (Rejeté)
Mme Sas, Mme Bonneton, M. Baupin, Mme Allain, M. Alauzet
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L'article L. 2333‑64 est ainsi modifié : a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « A. – Pour le financement des transports urbains dans les périmètres de transport urbain : » ; b) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé ...
